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Que dit la loi sur le sujet ?

D’un point de vue juridique, il est possible d’installer des caméras de vidéosurveillance sur la voie publique ou dans des lieux publics. Une ou plusieurs caméras dirigées vers la rue doivent être soumises à autorisation préfectorale suite à l’avis d’un magistrat dirigeant la commission départementale de vidéoprotection. Le motif de mise en place de la vidéosurveillance doit faire partie de ceux prévus par la loi comme la « protection des bâtiments ou installations publics » ou encore en vertu de « la prévention des atteintes à la sécurité ». Si la mairie de la ville concernée les y autorise, les commerçants peuvent également avoir recours à ce type d’installation depuis 2011 pour sécuriser et surveiller les abords de leur magasin.

Quoi qu’il en soit, la loi interdit formellement de capter des images à proximité des lieux privés. Les caméras doivent être installées et orientées en fonction ou équipées de systèmes permettant de flouter les maisons. Une autorisation de la CNIL est également parfois nécessaire lorsque ces dispositifs filment de façon aléatoire des individus dans la rue. Il faut savoir que pour certaines investigations effectuées dans le cadre d’une enquête judiciaire, la Cour de cassation autorise la mise en place de caméras de vidéo protection en dehors du cadre légal. C’est l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure qui encadre l’installation de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique.

Généralement, ces dernières sont installées dans des zones particulièrement à risque pour la sécurité et le bien-être des personnes. Il s’agit bien souvent des vols, agressions, actes de terrorisme et trafics en tout genre. Mais, ces dispositifs peuvent également être installés dans le but d’éviter les infractions liées à la circulation, d’assurer la sécurité de certaines installations, de prévenir les risques naturels et technologiques, de protéger les infrastructures publiques et leurs abords et de faciliter l’aide aux personnes. Les autorités publiques sont les seules à être autorisées à filmer la rue. Les entreprises et établissements publics peuvent seulement surveiller les abords de leur lieu de travail. Quant aux particuliers, ils n’ont pas l’autorisation de filmer la voie publique, mais seulement l’intérieur de leur propriété.

Comment sont traitées les données extraites des caméras de vidéosurveillance ?

Les données collectées par les caméras de vidéosurveillance sont conservées sur le disque dur de l’appareil ou directement sur un enregistreur placé en mairie en fonction de la solution choisie par les bénéficiaires. Les images sont souvent directement traitées par le service ayant fait la demande de l’installation de ces dispositifs technologiques. Il suffit généralement de quelques jours pour effectuer les vérifications nécessaires à la suite d’un incident. Quel que soit le mode de traitement, toutes les images récoltées doivent obligatoirement être détruites sous un mois (30 jours). Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander un accès aux données des caméras de vidéosurveillance dans le cadre d’une réquisition.

Si une plainte est déposée, le flux imagé capté par les caméras peut être extrait sur un support non réinscriptible et transmis aux agents qui pourront le conserver un mois au maximum. Enfin, l’installation d’un système de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une information auprès du public. Des panneaux doivent être présents à l’entrée des communes faisant apparaître un pictogramme représentant une caméra. Il est également nécessaire que l’affichage comporte l’identité de la personne responsable du traitement des données filmées, ainsi que d’autres mentions informatives à l’attention du public (durée de conservation des images, droits d’accès, etc.). D’autre part, des mesures techniques et organisationnelles doivent être mises en place en mairie pour assurer la sécurité des données.

Qui peut exploiter les données recueillies ?

La consultation des données recueillies par les caméras de vidéosurveillance peut être effectuée à n’importe quel moment par les personnes habilitées travaillant pour la commune. Ces personnels doivent être déclarés en préfecture au moment de la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection. Le visionnage n’est autorisé qu’aux personnes dûment mentionnées sur la demande d’autorisation et spécifiquement habilitées. D’autres personnes, faisant pourtant partie des services municipaux, n’ont aucun droit d’accès aux données recueillies par les caméras.

En vertu de l’article L.223-1 du code de la sécurité intérieure, les administrés peuvent également avoir le droit de consulter la mairie pour demander un accès aux images conformément aux informations qui figurent sur les panneaux informatifs affichés au sein de la commune. La personne habilitée à consulter les images et à les traiter doit prendre en compte toute demande de visionnage des enregistrements émanant d’une personne ayant été filmée à son insu. Enfin, et nous l’avons rapidement abordé précédemment, les équipes de police peuvent avoir accès à certaines images dans le cadre d’une enquête. Les données recueillies peuvent en effet être précieuses et aider à résoudre certains dossiers judiciaires.

La CNIL protège de façon rigoureuse les données recueillies et s’enquiert régulièrement de la validité des autorisations délivrées par les préfectures. De plus, l’organisme vérifie également les motifs et finalités de l’installation de caméras de vidéosurveillance, les modalités d’information et de droits d’accès des personnes, les mesures mises en place par les communes pour assurer la sécurité du traitement des données, la durée de conservation des images ainsi que les attributions et habilitations des personnes autorisées à visionner les images. Des sanctions peuvent être prises si ces mesures, relatives au système de vidéosurveillance, ne sont pas conformes aux règles en vigueur.