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Tout savoir sur la vidéo-verbalisation dans les communes françaises : cadre légal, mise en œuvre, acteurs habilités et complémentarité avec la caméra nomade.

La vidéoverbalisation : Qui ? Quoi ? Comment ?

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De quoi s’agit-il ?

La vidéoverbalisation a pour but de dresser des contraventions aux auteurs de certaines infractions à distance. C’est une façon de procéder assez récente et réglementée par le Code de la route et plus précisément par les articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6. Cela permet aux autorités de lutter contre la prolifération des infractions commises par les conducteurs par l’implantation sur des zones stratégiques et l’utilisation de caméras. Les images sont collectées et reportées en direct vers un poste de surveillance géré par un agent habilité. La police est alors à même de définir si une infraction a bien eu lieu et si un procès-verbal doit être adressé. Les caméras sont capables d’identifier les plaques d’immatriculation, et donc le véhicule et la personne impliquée.

Comment fonctionne la vidéoverbalisation ?

Un réseau de caméras de vidéosurveillance est installé, généralement sur le réseau routier de la commune concernée, et fonctionne 24 h/24 captant l’ensemble du trafic et des agissements des usagers de la route. Tous les dispositifs de vidéoverbalisation fonctionnent de la même façon, facilitent la tâche des forces de l’ordre et permettent une durée réduite de traitements des images captées. Voici les différentes étapes du fonctionnement de la vidéoverbalisation :

Les agents de police qui utilisent des systèmes de surveillance par vidéoverbalisation observent et cataloguent les infractions au Code de la route. La séquence d’actions est la suivante :

  • Tout d’abord, l’agent identifie l’infraction sur l’un des écrans de contrôle.
  • Ensuite, l’agent déclenche deux ou trois prises de vue du véhicule ou de son conducteur pour établir la preuve de l’infraction.
  • Puis, l’infraction est constatée par un procès-verbal dématérialisé qui établit le contexte et la réalité de l’infraction.
  • Toutes les données ultérieures sont envoyées au CNT (Centre National de Traitement) via un téléservice après l’infraction, y compris les informations sur l’infraction elle-même.
  • Le CNT vérifie le système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour connaître l’identité du propriétaire et envoie un avis d’infraction au domicile du contrevenant.
  • Le propriétaire, qui a deux possibilités, peut soit payer l’amende, soit contester l’infraction.

Les avantages et obligations pour les communes

Bien qu’il n’existe pas de réel guide encadrant la vidéoverbalisation comme cela peut être le cas pour la vidéoprotection, les obligations juridiques qui en découlent font référence aux réglementations du code de la sécurité intérieure, du code de la route, du Code pénal et du code de procédure pénale.

1.      L’autorisation préfectorale

Selon l’article L.251-2 du CSI, l’arrêté préfectoral autorise l’utilisation des caméras de la ville pour constater et transmettre les infractions au Code de la route sur la voie publique. La commune doit lister les objectifs de la vidéoverbalisation dans l’arrêté préfectoral. Ces objectifs doivent donc figurer dans le formulaire et l’arrêté préfectoral doit autoriser la commune à utiliser ses caméras pour le faire respecter.

Dans le cadre d’un arrêté d’autorisation de vidéoprotection existant, une demande de modification et d’autorisation préfectorale précisant cet objectif doit donc être faite. Avant d’installer des caméras, une commune doit désigner celles qui seront utilisées pour la vidéo-verbalisation en déterminant le périmètre. Cette décision doit être prise par le maire après une délibération du conseil municipal, qui soulignera le fait que la délinquance routière est un problème grave et que la vidéo-verbalisation est un moyen efficace de la combattre.

2.      La signalétique

La CNIL souligne que la vidéoverbalisation doit être accompagnée d’une signalétique comportant des mentions obligatoires spécifiques. Les citoyens doivent également être informés de la vidéo-verbalisation. Bien que les textes ne prévoient aucune forme ou description obligatoire concernant le contenu ou la taille du panneau, il est remarquable de constater la diversité des panneaux vus dans les municipalités.

3.      Le traitement des images

Les vidéo-verbalisations ne peuvent être produites que si les images sont visionnées en direct. La police municipale ne peut pas extraire les images de sa propre initiative ou les utiliser ultérieurement pour identifier les infractions, même si le vol fait partie des infractions reconnaissables sur la liste.

En d’autres termes, l’agent chargé d’enregistrer l’infraction doit également être compétent pour le faire. Seules les infractions de stationnement ou d’arrêt dangereux peuvent être enregistrées par un ASVP affecté à la vidéoverbalisation (Législation, 2002). Un agent de police municipale peut en revanche traiter un plus grand nombre d’infractions routières.

Quelles sont les infractions qui peuvent être relevées par ces systèmes ?

Voici la liste exhaustive des infractions routières qui peuvent être relevées par un système de vidéo-verbalisation :

  • Ne pas marquer d’arrêt au feu tricolore ou panneau-stop ;
  • Dépasser la vitesse maximale autorisée ;
  • Ne pas respecter les distances de sécurité ;
  • Circuler dans des voies et chaussées réservées à certaines catégories d’usagers de la route ;
  • Ne pas porter la ceinture de sécurité ;
  • Utiliser le téléphone portable au volant ;
  • Se servir des bandes d’arrêt d’urgence, s’y arrêter ou y stationner ;
  • Chevaucher ou franchir les lignes blanches continues ;
  • Dépasser dangereusement ou de façon interdite ;
  • Franchir les limites des sas vélos ;
  • Ne pas porter de casque (conducteur ou passager) sur un deux-roues motorisé.

Quels sont les droits et devoirs de la personne verbalisée à distance ?

Bien sûr, une personne verbalisée a le droit de contester l’infraction. Elle doit être en possession du procès-verbal et se servir du volet prévu à cet effet pour le faire, ou utiliser la voie numérique. Les conducteurs se doivent alors d’adopter un comportement responsable sur la route au risque de payer une amende et de perdre des points. En étant plus courtois et prudent, la vie dans les communes de France peut être réellement plus agréable, et ce dans l’intérêt de tous.

Yutz en Moselle : la ville prépare l’arrivée de la vidéo verbalisation

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Le système de vidéosurveillance

La maire de Yutz, Clémence Pouget, répond à ses détracteurs qui dénoncent une politique de répression. Elle, qui s’est fait élire en faisant la promesse de redonner tranquillité et sérénité à sa commune, souhaite aller jusqu’au bout de son engagement et déclare : « Au contraire, je souhaite renforcer la police de proximité et dans ce cadre, la vidéo-verbalisation sera un outil supplémentaire ». Alors, comment fonctionne le système de vidéosurveillance déjà en place ?

La commune de Yutz dispose actuellement d’un équipement vidéo comprenant 36 caméras de surveillance disposées sur des points fixes identifiés comme potentiellement problématiques. Les différentes zones de la ville sont donc bien couvertes et une caméra nomade vient compléter le dispositif. Toutes ces caméras sont raccordées à un poste unique, placé en mairie, au sein des locaux de la police municipale. Actuellement, les agents municipaux habilités à consulter et traiter les images collectées par les caméras s’emploient à observer et à identifier certains comportements ou lieux sensibles afin d’intervenir ou de solliciter l’aide de patrouilles de gendarmerie.

Mais, la ville souhaite aller plus loin en mettant en place la vidéo-verbalisation. Ce système permettra, à terme, de faire constater les éventuelles infractions par une personne assermentée, habilitée à dresser des contraventions. À la tête de la police municipale de la commune de Yutz, Dominique Loisy nous éclaire davantage sur le fonctionnement de la future mise en place de la vidéo-verbalisation : « C’est le même principe que la verbalisation au vol, qui permet de verbaliser un conducteur en infraction sans l’arrêter. La différence, c’est qu’un agent sera posté derrière l’écran ». Élément important, la cheffe de la police municipale ajoute : « On ne rembobinera pas les images de la journée pour voir s’il y a eu des infractions ou pas. La constatation doit être faite en direct pour donner lieu à verbalisation ». Il s’agit donc de prendre les délinquants sur le fait pour agir de façon immédiate. Une infraction avérée et constatée donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sera notifié par le centre de traitement de Rennes et envoyé directement au domicile de l’auteur par courrier.

Pourquoi recourir à ces équipements de vidéo verbalisation ?

Charles Meyer, adjoint en charge de la sécurité, nous explique tout l’intérêt de recourir à ces équipements de vidéo verbalisation : « l’idée n’est pas de faire du matraquage, mais d’apporter une réponse adaptée aux situations qui posent parfois problème », assure-t-il. Il est vrai que certains comportements ont vite tendance à s’étendre et à nuire au bon fonctionnement de la ville et aux bien-être de ses habitants s’ils ne sont pas rapidement identifiés et cadrés. Parmi eux, les règles de bien-vivre en société et de respect du Code de la route bafouées peuvent prendre une trop grande ampleur et conduire à l’anarchie.

De plus, ces comportements sont parfois dangereux, c’est pourquoi, il faut être en capacité de les connaître et de les sanctionner. En revanche, il faut savoir que toutes les infractions ne peuvent pas être sanctionnables à distance. Seuls certains agissements (en tout 14 infractions relatives au Code de la route) peuvent être relevés et traités par les systèmes de vidéo verbalisation. Parmi eux : les problèmes de stationnement, l’usage du téléphone au volant, le non-port de la ceinture de sécurité ou d’un casque homologué, les dépassements dangereux, les feux rouges grillés, la circulation en sens interdit, etc. 

Bien sûr, la nouvelle de l’acquisition de ces nouveaux équipements à tendance à diviser les administrés : d’un côté, les défenseurs des choix de la municipalité qui souhaitent retrouver le calme au sein de leur commune, et de l’autre les détracteurs qui avancent que la mise en place de la future verbalisation entre dans le cadre d’une politique se voulant de plus en plus répressive. Quoi qu’il en soit, le choix est largement assumé par la mairie de Yutz et les différents services ont d’ailleurs commencé à communiquer sur le projet depuis cet été. La maire Clémence Pouget l’affirme : « il nous faut faire de la pédagogie autour de cet outil ». Et ce dans le but que le message et la mise en place prochaine du dispositif soient compris par tous. Comme la loi le prévoit et l’impose, des panneaux de signalisation indiquant la présence d’un système de vidéo verbalisation seront placés aux entrées et sorties de la ville. Une réunion pour délibérer doit se tenir dans les prochains jours pour une installation du système dès cet automne.

Une stratégie sécuritaire en pleine expansion dans les villes de France

Si la ville de Yutz en Moselle prépare aujourd’hui l’arrivée de la vidéo verbalisation, ce n’est pas la seule commune française à mettre en place ce type de stratégie d’ordre sécuritaire. En effet, la vidéo verbalisation est en pleine expansion pour remédier aux divers problèmes ayant lieu dans les communes et impactant leur attractivité. Ces stratégies sont d’ailleurs plus faciles à imaginer au vu de l’arrivée sur le marché de technologies de pointe, innovantes, fiables et simples à déployer comme la caméra nomade.

Qu’est-ce que la vidéo-verbalisation ?

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Afin de faire respecter le Code de la Route, les caméras convainquent de plus en plus d’élus municipaux. Elles dissuadent les stationnements gênants, les excès de vitesse, le non-respect de la signalisation, des distances de sécurité ainsi que les rodéos sauvages et les dépôts sauvages.

Peu importe le moment de la journée, de jour comme de nuit, la vidéo-verbalisation surveille, récupère les immatriculations des véhicules fautifs puis sanctionne à distance avec des preuves en appui d’une qualité exemplaire. Pour exemple, rien qu’au mois d’octobre 2021, Paris a dressé 112 000 procès-verbaux.

Récemment, la ville de Yutz en Moselle, certaine de l’efficacité de cette méthode, s’est munie de 37 caméras de surveillance dont une nomade. Ces dernières ne remplacent pas les officiers mais complètent le dispositif de sécurité actuel. D’une aide majeure au travail des policiers, elles vérifient l’utilisation du téléphone au volant, l’absence de ceinture ou de casque homologué, la circulation en sens interdit…

Le responsable de service de la commune rassure ses habitants : « C’est le même principe que la verbalisation au vol, qui permet de verbaliser un conducteur en infraction sans l’arrêter. La différence, c’est qu’un agent sera posté derrière l’écran ». Il s’exprime aussi sur le fait que les vidéos seront visionnées en direct « pour donner lieu à une verbalisation ».

Par les nombreux avantages qu’elle présente pour la police (captation 24h/24, aide précieuse, diminution des infractions), la vidéo-verbalisation a su convaincre de plus en plus d’élus.

Dans un premier temps, elle dissuadera les transgressions. Ensuite, elle poussera les utilisateurs de la route à améliorer leur conduite de façon significative et durable.

Sources :

https://www.larep.fr/saint-jean-de-braye-45800/actualites/la-video-verbalisation-deployee_14158129/

https://www.republicain-lorrain.fr/politique/2022/06/08/la-ville-prepare-l-arrivee-de-la-video-verbalisation